NPA 86

Familles d’étrangers, la rétention, même pour les enfants !!!

lundi 28 décembre 2009 par redac-npa86




 Après l’audience de la Cour de cassation sur le placement de familles en rétention le 04 décembre 2009

Les faits  : En 2008, les préfectures d’Ile-et-Vilaine et de l’Ariège se sont pourvues en cassation contre deux décisions des cours d’appel de Rennes et de Toulouse qui avaient estimé « que placer une famille avec des enfants en bas âge en rétention administrative est constitutif d’un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

Pour en savoir plus voir le site de la Cimade

 La rétention, même pour les enfants !!!

Pour la Cour de cassation, le placement en centre de rétention administrative d’enfants en bas âge (deux mois et demi et un an), accompagnés de leurs parents sous le coup d’une obligation de quitter le territoire, ne constitue pas un « traitement inhumain ou dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La Cour de cassation n’a donc pas suivi les conclusions de l’avocat général, qui rappelait que la Convention internationale des droits de l’enfant proscrit la privation de liberté (art. 37) et énonce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concerne (art. 3).

Communiqué relatif aux arrêts n° 1308 et 1309 de la Première chambre civile du 10 décembre 2009.

Cass. 1ère Civ., 10 déc. 2009, Préfet de l’Ariège, n° 08-14141

Cass. 1ère Civ., 10 déc. 2009, Préfet de l’Ille-et-Vilaine, n° 08-21101.

Une décision de justice, et de plus à ce niveau, ça ne se commente pas dit-on. Mais avouez, par contre, que celle-ci est pour le moins étonnante...


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