NPA 86

Les Principales Mesures de la « LOPPSI 2 »...

lundi 17 janvier 2011 par redac-npa86

En France, les dix dernières années ont vu naître la loi Perben, la loi sur la sécurité intérieure, la loi Perben 2, la loi sur la « prévention » de la délinquance, la loi sur la récidive, la loi sur les peines planchers, la loi sur la rétention de sûreté, la loi sur la récidive criminelle, la loi sur les « bandes » et des centaines de décrets policiers qui ont permis de réaliser peu à peu les utopies totalitaires les plus folles. A ce package répressif manque encore la LOPPSI 2, qui servira dès 2011 de base nouvelle pour instaurer une dictature 100 % pur jus – si on laisse faire ! Des exemples venant du site antirep86 free.fr – http://antirep86.fr...

TÉLÉSURVEILLANCE

Dans la veine de la mise sous contrôle de la population à laquelle on assiste de manière accélérée depuis la loi Perben 1, en matière de vidéosurveillance – rebaptisée « vidéoprotection ! » –, la LOPPSI 2 prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000), et de « permettre aux services de police et de gendarmerie d’accéder aux images ». On autorise des entreprises privées à mettre des caméras qui filmeront la voie publique, et on étend la possibilité pour les autorités de placer des dispositifs de vidéosurveillance partout (notamment concernant les manifestations) ; les communes seront subventionnées pour installer ces dispositifs.

DÉLIT DE VENTE À LA SAUVETTE

Cette pratique n’était réprimée que par une amende atteignant au maximum 750 € ; avec la LOPPSI 2, elle devient un délit, punissable de six mois de prison et de 3 750 € d’amende ! La chasse aux pauvres a commencé.

« CITOYEN-RELAIS »

Le « service volontaire citoyen » des citoyens au service de la police, c’est des missions d’aide aux victimes mais aussi de surveillance du voisinage, de délation. Il s’agit de dénoncer les troubles à la tranquillité publique, les jeunes qui font l’école buissonnière ou qui occupent les halls. L’amendement 196 augmente l’amende encourue pour l’occupation en réunion des espaces communs, des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d’habitation, jusqu’à 1 500 € ; et il permet de prendre des mesures correctives ou éducatives à l’encontre des mineurs éventuellement impliqués ou de leurs parents. Quant aux majeurs, ils peuvent être convoqués devant le tribunal de police.

PRIVATISATION DE LA SÉCURITÉ

Des pouvoirs de police sont donnés à des agents de sécurité engagés par des boîtes privées, par exemple contrôler une identité. Les effectifs de sécurité privés sont de 170 000 salariés environ aujourd’hui, et ils seront bientôt supérieurs aux effectifs publics de la police et de la gendarmerie : 220 000.

MINEURS

Parmi les points particulièrement choquants de la « LOPPSI 2 », la possibilité de comparution immédiate pour les mineurs délinquants – sans passer par le juge des enfants. Ce point a été rejeté lors de l’examen du texte par le Sénat. L’Assemblée va-t-elle le réintroduire ? Toujours concernant les mineurs, l’instauration du couvre-feu avec extension du contrat de responsabilité parentale créé en 2006.

COUVRE-FEU

Attention, si vous n’êtes pas joignables alors que votre enfant s’est fait attraper dans la rue après 22 heures, une ordonnance de placement du mineur peut être prise par l’administration. Les inspecteurs d’académie sont chargés de ficher et de sanctionner les jeunes qui décrochent et sont absents.

PEINES PLANCHERS

De la même façon, l’amendement 390 étend les peines planchers aux violences aggravées dès le premier acte de violence, alors que celles-ci ne concernent à l’heure actuelle que les délits commis en récidive légale.

CYBERCRIMINALITÉ

La police pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s’introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans les affaires les plus diverses – allant des crimes graves (pédophilie, meurtres, etc.) aux délits d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée » –, et ce sans le consentement des propriétaires des ordinateurs.

SQUATS ET HABITATS PRÉCAIRES

L’article 32 ter A ne peut se lire que comme une attaque à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans-abri (comme dans le bois de Vincennes), et également à l’encontre des personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et écoconstructions. Il prévoit une possibilité d’expulsion dans un délai de quarante-huit heures, après simple mise en demeure du préfet, sans que les justiciables aient accès à un juge. Les termes employés – atteinte à « la salubrité, la tranquillité ou la santé publique » – ne répondant à aucune définition juridique précise, ils laissent au préfet un pouvoir discrétionnaire totalement arbitraire.

antirep86 free.fr – http://antirep86.fr


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